Alors que Nicolas Sarkozy a convoqué mercredi à l'Elysée un sommet de crise consacré à l'emploi, le président UMP de la commission des finances du Sénat assure qu'il faut attendre l'après-présidentielle pour mettre en place une TVA sociale.

Le président de la République a-t-il raison de reporter à fin janvier ses décisions sur les sujets qui fâchent, comme la TVA sociale ?

S'il est normal que le président dialogue et dessine des orientations face aux partenaires sociaux, le sommet ne peut se substituer au Parlement pour voter l'impôt et la politique fiscale. Il aurait été étrange que le Président soumette un projet élaboré, alors qu'il y a bien sûr des choix techniques à faire et que ceci doit être logiquement préparé avec le Parlement et en particulier avec la majorité parlementaire. Le président a indiqué le cap en mettant au cœur la question de la compétitivité et celle du financement de la protection sociale. Maintenant, si l'on passe à l'acte comme je le souhaite, ce n'est que dans une loi de finances rectificative que l'on va pouvoir trouver cela avant fin février. Il faut voter des orientations et des échéances, et si on se réfère au cas allemand, il y a eu décision de principe bien avant la mise en œuvre. Ceci a d'ailleurs soutenu la consommation durant la période intermédiaire, car on consomme sûrement un peu plus avant l'augmentation du taux de TVA.

Il faut donc attendre l'après-présidentielle pour la mise en place de ce nouveau taux de TVA ?

Je crois que ce serait la meilleure façon d'être transparent vis-à-vis du corps électoral et de le respecter. Par rapport à d'autres, que je ne cite pas, ça veut bien dire, si on procède ainsi, qu'on met les cartes sur la table, que chacune et chacun dispose des éléments pour décider, sur ce sujet comme sur d'autres. L'élection présidentielle puis les législatives se traduiront par un vote de confirmation ou d'infirmation de ces orientations. C'est la façon la plus correcte de procéder. Ce ne sont pas seulement des paroles et des discours, puisqu'il y aurait un acte juridique avec une loi de finances rectificative, mais tout cela serait appelé à s'appliquer dans le temps et avec des contreparties. On ne peut pas remonter les taux de TVA sans contreparties, au niveau du soutien des réménurations minimales et de l'observation des rémunérations dans les branches d'activité.

Pensez-vous que le président de la République suivra vos recommandations ?

C'est un point de vue que j'ai soutenu déjà dans plusieurs réunions avec des membres du gouvernement, mais je ne peux pas vous dire si le Président va choisir cette méthode. Je n'imagine toutefois pas qu'on puisse aller beaucoup plus vite.

Dans la majorité, tout le monde n'est pas convaincu de l'opportunité politique de la mise en place d'une TVA sociale à moins de cent jours du premier tour de l'élection présidentielle...

Je ne pense pas que les périodes de campagne soient des périodes où il faut parler de tout sauf des sujets structurels et donc réellement importants. Il est non seulement courageux, mais utile pour le débat public que le président sortant impose ses sujets dans la campagne. Evidemment, beaucoup de ses amis peuvent dire qu'il se crée des difficultés, moi je n'en suis pas convaincu. Je pense et j'espère que les discours purement flatteurs vis-à-vis de l'opinion ou qui ne traduisent pas de vraies orientations, donc manquant de crédibilité, seront sanctionnés lors du vote.

Quelle devrait être l'augmentation des taux de TVA ?

Deux points est un minimum pour obtenir l'effet escompté sur l'emploi, car la TVA dite sociale est surtout un outil pour la politique de l'emploi. Reste à voir si le différentiel est concentré sur certains niveaux de rémunération, si le transfert se fait à partir de cotisations purement patronales ou patronales et salariales, et s'il y a ou non une contrepartie en matière d'abattements de charges sur les bas salaires... Reste aussi à voir comment tout cela cadre avec plus de flexibilité, plus de dialogue dans l'entreprise sur les règles propres à la politique de l'emploi, et notamment la question du temps de travail. Toutes ces mesures doivent être conçues ensemble, car on est en train de construire une forme de «flexisécurité» à la française, assez proche des raisonnements tenus par les Scandinaves dans les années 90.

Par rapport à la situation d'urgence, considérez-vous suffisante l'enveloppe de 430 millions d'euros débloquée par le redéploiement de crédits pour financer le chômage partiel, la formation des chômeurs et le recrutement de 1000 CDD à Pôle emploi ?

Ça me semble surtout à la mesure des possibilités. Si on me disait que le gouvernement allait débloquer deux ou trois milliards, je ne croirais pas à la possibilité de les trouver.